Conditions générales d’utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile AppliGoutte (ci-après « l’Application »), éditée par Rheuma Care, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 171 990, dont le siège social est situé 65 rue de Lancry. 75010 Paris (ci-après « l’Éditeur »).
L’Application est destinée aux patients et s’inscrit dans un modèle B2C (Business to Consumer).
L’Application constitue un dispositif médical de classe I, au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Elle est destinée à aider les personnes atteintes de goutte à mieux comprendre leur maladie, les traitements et le parcours de soin, à mieux gérer leurs crises de goutte et à suivre l’évolution de leur taux d’acide urique, parallèlement à la prise d’un traitement médicamenteux de fond.
Le marquage CE est en cours d’obtention. Jusqu’à l’obtention effective de ce marquage, certaines fonctionnalités médicales peuvent être limitées ou accessibles dans un cadre transitoire conforme à la réglementation applicable.
L’Application est proposée selon un modèle freemium, comprenant des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes accessibles par abonnement.
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
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2. Définitions
Utilisateur : toute personne physique utilisant l’Application.
Compte : espace personnel de l’Utilisateur accessible après inscription.
Données de santé : données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD relatives à l’état de santé physique ou mentale de l’Utilisateur.
Service : fonctionnalités proposées par l’Application.
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3. Objet et périmètre de l’Application
L’Application a pour objet de fournir aux patients qui ont déjà eu un diagnostic de goutte par un médecin un outil numérique d’accompagnement et de suivi de leur maladie, conforme à sa qualification de dispositif médical de classe I.
Elle permet notamment, selon les fonctionnalités activées :
- le suivi du taux d’acide urique saisi par l’Utilisateur,
- l’accès à des vidéos et quiz sur la goutte,
- le pré-diagnostic de la crise de goutte, basé sur trois questions identiques à celles qui sont posées par le médecin,
- la recherche des facteurs déclenchants de chaque crise en cours à travers un questionnaire,
- la saisie des dates de début et de fin de chaque crise de goutte,
- la saisie des symptômes pendant chaque jour de crise,
- le repérage de symptômes spécifiques aux effets indésirables de la colchicine, traitement de crise,
- la consultation de la synthèse des informations concernant chaque crise dans un historique,
- l’accès à des informations sur les traitements de crise et de fond.
L’Application :
- ne remplace pas une consultation médicale,
- ne permet pas d’établir un diagnostic médical,
- ne se substitue pas à l’avis, au suivi ou au traitement prescrit par un professionnel de santé.
En cas de symptômes persistants, d’aggravation de l’état de santé ou de situation d’urgence, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé ou à contacter les services d’urgence.
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4. Accès à l’Application
L’Application est accessible via téléchargement sur les plateformes officielles (App Store / Google Play).
L’accès à l’application nécessite la création d’un Compte.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
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5. Conditions d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à :
– utiliser l’Application conformément à sa destination médicale,
– ne pas détourner l’Application de son usage prévu,
– ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes de l’Éditeur,
– ne pas fournir de fausses données de santé.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
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6. Dispositif médical et conformité réglementaire
L’Application est qualifiée de dispositif médical de classe I conformément au Règlement (UE) 2017/745.
Le processus de marquage CE est en cours. L’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, notamment en matière de sécurité, de performance et de gestion des risques.
L’Application est développée conformément :
– au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux,
– aux normes et bonnes pratiques applicables aux logiciels de santé,
– aux exigences de traçabilité, de surveillance et de matériovigilance.
La notice d’utilisation du dispositif médical et les informations réglementaires obligatoires sont accessibles depuis l’Application ou communiquées sur demande.
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7. Données personnelles et conformité RGPD
7.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est la société Dr Data.
7.2 Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment :
– données d’identification,
– données de santé saisies par l’Utilisateur,
– données techniques (logs, version de l’Application).
7.3 Finalités
Les données sont traitées pour :
– fournir les services de l’Application,
– améliorer les fonctionnalités,
– respecter les obligations légales et réglementaires.
7.4 Base légale
Le traitement repose sur :
– le consentement explicite de l’Utilisateur,
– la nécessité à l’exécution du Service,
– les obligations légales applicables aux dispositifs médicaux.
7.5 Hébergement et sécurité
Les données de santé sont hébergées par OVH, hébergeur agréé conformément à la réglementation française.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
7.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux recommandations de la CNIL.
7.7 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
– droit d’accès,
– droit de rectification,
– droit d’effacement,
– droit à la limitation du traitement,
– droit d’opposition,
– droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo@rheumacare.io.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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8. Propriété intellectuelle
L’Application, ses contenus, algorithmes, marques, logos et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
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9. Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des Services,
- de mauvaise interprétation des informations fournies,
- de dommages indirects.
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10. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’Application ou en adressant une demande à l’Éditeur.
En cas de résiliation du Compte, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l’échéance de l’abonnement en cours.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou de mise en danger de la sécurité du dispositif médical.
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11. Modèle freemium et abonnements
L’Application propose un accès gratuit permettant de découvrir les principales fonctionnalités.
Cependant l’utilisation des fonctionnalités peut être accessible via un abonnement payant, dont les modalités (prix, durée, renouvellement, résiliation) sont précisées au sein de l’Application et sur les plateformes de téléchargement.
Les abonnements sont souscrits via les stores (App Store / Google Play) et soumis à leurs conditions de paiement respectives.
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12. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
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13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.
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Dernière mise à jour : 6/1/2026